M-35.1, r. 72 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de la Côte-du-Sud

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Au plus tard le 1er juin, le Syndicat établit, pour chaque producteur, la partie du produit net des ventes qui lui revient pour la quantité de bois de chacune des catégories du Groupe 1 qu’il a vendu au cours de l’année civile précédente et il effectue le paiement final, s’il y a lieu.

Décision 8378, a. 9.